CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par le Centre de Formation LE TARMAC souscrites par le stagiaire directement auprès du Centre.

 

La signature du formulaire d’inscription du Centre, vaut acceptation par le stagiaire et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que du Règlement Intérieur auquel elles renvoient.

 

 

Article I : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles le Centre fournit au stagiaire les prestations souscrites par ce dernier.

 

 

Article II : CONDITIONS D’ADMISSION

Le stagiaire doit être majeur, avoir un casier judiciaire vierge (volet 2), et être de nationalité Française.

 

 

Article III : ASSURANCES

Le Centre décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnel de l’élève survenu dans les locaux du Centre.

Les assurances maladie, accident, de responsabilité Civile, assurance d’annulation, sont à souscrire par le stagiaire lui-même.

 

 

Article IV : Formalités d’Inscription

Par le site Internet LE TARMAC

Par E-mail ou courrier postal

Au Centre de Formation

Les sommes dues au centre par le stagiaire seront réglées en intégralité avant le début de la formation, ou tout dispositif permettant la visibilité de son paiement.

 

 

Article V : DEROULEMENT DE L’INSCRIPTION

5/1 Télécharger le dossier d’Inscription sur le https://www.locationsalle34.com , rubrique Centre de Formation. Remplir ce dernier, joindre tous les documents demandés (CV, pièce d’Identité, 2 photos, RIB, justificatif de domicile)

5/2 Renvoyer ce dernier dûment rempli, accompagné des frais de dossier et de dispense des cours suivant le type de formation sélectionné. Nous vous contacterons pour discuter de vos motivations et de votre situation.

 

5/3 Votre candidature retenue, nous vous transmettrons une attestation d’inscription de stage. Un code d’accès vous sera donné pour échanger avec les élèves de votre ou d’autres promotions.

 

 

Article VI : Conditions Financières

La participation aux prestations que dispense le Centre de Formation nécessite un paiement en euros suivant :

 

  1. Frais de dossier forfaitaires non-remboursables couvrant les frais administratifs se rapportant au cursus de l’élève au Centre.

 

  1. Frais de stage. Ce montant est variable en fonction du type de formation choisi.

 

  1. Frais d’annulation. Si le stagiaire prend l’initiative d’annuler son inscription, le Centre, prélève des frais d’annulation d’un montant de 10% (dix pour cent) de la formation choisie.

 

 

Article VII : TARIF

Le tarif comprend :

 

L’accès à la page individualisée au site pour le stagiaire par code personnalisé. La réception de documents propres à sa Formation.

 

La participation à la dispense des cours.

 

Tous les frais d’inscription, dossier, et remise de documents.

 

Il ne comprend pas :

Les frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement.

Les ouvrages spécialisés ou d’études, autres que les copies, manuels ou cours que nous fournissons.

 

 

Article VIII : Règlement des prestations

Il s’effectue :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex ou Eurocard) Par chèque de banque certifié.

 

Par virement sur le compte bancaire du Centre de Formation (indiquer votre nom et le n° de votre dossier visé en retour par acceptation de la direction).

 

En espèces, euros exclusivement.

 

 

Article IX : REPORT DES PRESTATIONS

Tout stagiaire qui ne se présente pas à un cours n’a aucun droit à un report.

 

 

Article X : ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS

A l’initiative du Centre

 

En cas de report de la prestation, le Centre proposera de nouvelles dates au stagiaire, la prestation sera reprogrammée.

 

 

A l’initiative du stagiaire

Toute demande d’annulation et de remboursement des sommes avancées doit parvenir au centre par lettre en RAR au plus tard 8 jours après l’engagement du stagiaire.

 

Seul le cas de fortuit ou de force majeure dûment justifié sera pris en compte par le Centre. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

La date de « début des cours » est la date qui correspond à la date de rentrée, considérée comme date unique quelle que soit la durée de présence du stagiaire dans l’école.

 

 

Article XI : ASSURANCES

Le Centre décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnel de l’élève survenu dans les locaux du Centre.

 

Les assurances maladie, accident, et responsabilité Civile, assurance d’annulation, sont à souscrire par le stagiaire lui-même.

 

 

Article XII : EXCLUSION

La direction du Centre se réserve le droit d’interrompre le cursus du stagiaire fautif de manquement au Règlement Intérieur, sans préavis et sans aucune indemnisation.

 

 

Article XIII : REGLEMENT DES LITIGES

A défaut d’un accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent, et tous litiges relatifs à ce contrat ou qui interviendraient à l’occasion de ce contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier et de la loi Française.

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